Pourquoi le fait de faire figurer la LTTE parmi les organisations terroristes est une violation?

Analyses

Résumé

1. Le fait de ranger les LTTE parmi les organisations terroristes est une erreur aussi bien au regard du droit qu’au regard des faits. De plus, cette stigmatisation porte un rude coup au droit international. Le fait que la Grande-Bretagne et l’UE aient été convaincus par les gouvernements des USA et du Sri Lanka d’inscrire les LTTE sur la liste des organisations terroristes est une des raisons majeures pour lesquelles le processus de paix a été interrompu et le peuple tamoul se trouve confronté à une stratégie génocidaire. En outre, la stigmatisation avait pour but de diaboliser le peuple tamoul aussi bien au Sri Lanka que dans la diaspora.
2. Alors qu’il serait utile de rayer les LTTE de la liste pour faciliter les négociations, cela pourrait en outre conduire à ce que la guerre soit examinée selon les normes du droit international.
3. Les victimes du conflit armé et du tsunami doivent avoir immédiatement accès à l’aide humanitaire.

Argumentation

La guerre au Sri Lanka a lieu entre les forces armées gouvernementales et celles des Tigres libérateurs du Tamil Eelam (LTTE). La LTTE a un pouvoir militaire possédant une structure de commandement identifiable et un territoire sous ses ordres. Les soldats de la LTTE portent des uniformes militaires et conduisent des opérations militaires ¬terrestres, maritimes et aériennes qui sont, selon les critères internationaux, des actes militaires autorisés. Au regard du droit international, les LTTE ont le droit de revendiquer le statut de combattants.
Le conflit peut être qualifié de guerre ¬civile ou de guerre de libération nationale visant à défendre le droit à l’autodétermination. A mon avis, le droit du peuple tamoul à l’autodétermination est nettement plus justifié que celui des Kosovars qui, selon la Grande-Bretagne, doivent obtenir leur indépendance par rapport à la Serbie. Les Kosovars n’ont pas une histoire longue de deux millénaires dans leur région, comme l’ont les Tamouls dans l’île de Ceylan. En outre, les Kosovars n’ont pas été victimes d’horreurs, de massacres et du déni de leurs droits pendant des années comme c’est le cas pour le peuple tamoul depuis son indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Même si les gouvernements – pour des raisons politiques ou autres – ne veulent pas octroyer ce droit, ils doivent au moins reconnaître que le conflit armé est une guerre civile.

Cette guerre civile ne vise pas à renverser le gouvernement du Sri Lanka. Elle a plutôt pour but de libérer les territoires tamouls de l’occupation militaire cinghalaise. En ce sens, elle n’est pas comparable à celles du Salvador ou du Nicaragua où les parties au conflit voulaient obtenir le contrôle total du territoire. Par contre, elle est comparable à la guerre civile du Pakistan qui a conduit à la création du Bangladesh en tant qu’Etat autonome ou avec celle de l’ex-Yougoslavie, qui a donné naissance à une série d’Etats indépendants. Le territoire contrôlé par la LTTE est de jure un Etat parce que le peuple tamoul a un droit à l’autodétermination, qu’il habite ce territoire et qu’il existe dans une partie de celui-ci un gouvernement civil. Le gouvernement du Sri Lanka a de facto le contrôle de ces territoires qui sont traditionnellement des colonies tamoules mais il n’a pas le droit de diriger ces territoires.

Le contrôle de facto n’autorise pas la domination.

La stigmatisation de la LTTE en tant qu’organisation terroriste est contraire à la raison et constitue une entrave importante à la recherche d’une solution pacifique de ce long conflit. Cela donne au gouvernement une grande liberté d’action au regard du droit international parce que cette classification exclut une analyse juridique du conflit et permet toutes sortes de mesures antiterroristes.
La stigmatisation de la LTTE est contraire à la raison parce que les groupes terroristes ne portent pas d’uniformes, qu’ils n’utilisent pas de matériel de guerre traditionnel et ne commettent pas non plus d’actes de guerre traditionnels comme les LTTE. Les organisations «terroristes» agissent en secret et commettent des actes criminels parce qu’elles ne sont pas capables de constituer une force militaire. Cela ne signifie pas qu’il n’existe pas de terrorisme à l’intérieur des conflits armés. Dans les Conventions de Genève, ceux-ci sont définis comme des «actes de nature à provoquer la terreur» parmi la population civile. Alors que la guerre est «terrorisante», le terrorisme se limite normalement, dans les conflits armés, à des actes du type «shock and awe» (choc et terreur) commis par l’armée américaine en Irak, à des mutilations brutales de civils, comme cela s’est produit dans certains conflits en Afrique, et à des ¬attaques contre la population civile pour forcer celle-ci à prendre la fuite et lui barrer l’accès à l’aide humanitaire comme le font les forces gouvernementales au Sri Lanka. Là-bas, le gouvernement a barré l’A9, route principale qui mène aux territoires tamouls. Ainsi, il empêche l’accès à la nourriture et aux médicaments, ce qui, selon le statut de Rome de la Cour pénale internationale, chapitre 2, articles 7 (1b) et 7 (2b), est considéré comme un crime contre l’humanité (acte d’extermination).

L’affirmation du ministre des affaires étrangères Howell, selon laquelle la Grande-Bretagne, pourrait envisager de rayer les LTTE de la liste des groupes terroristes s’ils renonçaient à la «violence» est absurde. Une telle renonciation équivaudrait à une capitulation. Je constate que le ministre n’a pas insisté pour que les gouvernementales mettent fin à la «violence». Cela veut dire que le gouvernement britannique se place du côté des Cinghalais au détriment des Tamouls. Bien sûr, les guerres sont violentes mais il ne s’agit ni d’une «violence» au sens du droit pénal, ni d’une violence pouvant être qualifiée de terroriste. De plus, le ministre et d’autres fonctionnaires britanniques ont qualifié certaines opérations militaires de la LTTE d’actes «terroristes» alors que le droit international les autorise. L’attaque de la LTTE contre la base aérienne du gouvernement sri lankais dans le sud du pays en est un exemple. De tels actes militaires sont nettement légaux au regard du droit international. Le fait est que la Grande-Bretagne et l’UE ont, en considérant la LTTE comme une organisation terroriste, considérablement limité la surveillance internationale du conflit et encouragé le gouvernement sri lankais à effectuer des opérations militaires, qui ignorent le traité d’armistice et qui, comme il le dit lui-même, doivent permettre de vaincre la LTTE dans tous les territoires. Du point de vue des USA, cela est positif, car ils voulaient de toute façon réduire considérablement la mission d’observation sri lankaise (SLMM) en faisant que seules subsistent la Norvège et l’Islande, relativement peu importantes, au lieu de l’ensemble du bloc nordique. La radiation des LTTE de la liste élargirait naturellement le champ d’application de la guerre par des Etats tiers, Etats qui doivent tous respecter les Conventions de Genève en toutes circonstances. La guerre entre les Cinghalais et les Tamouls est une de ces circonstances. Ainsi, la radiation aurait des effets pratiques.

Je suis pourtant d’avis que cela devrait être accompagné d’une rétractation confirmant que l’inscription sur la liste constituait une violation du droit international. Cela renforcerait les obligations de la Grande-Bretagne envers le droit international et confirmerait son refus de sacrifier aux intérêts géopolitiques qui avaient conduit à un mépris total du droit international. Il est certain que la Grande-Bretagne ne veut pas être considérée comme un promoteur des intérêts américains au Sri Lanka, en particulier si cela ne lui rapporte rien. A cet égard, la Grande-Bretagne pourrait être accusée d’aider ou d’encourager le génocide tamoul en favorisant les intérêts américains concernant la sécurité de leurs bases militaires de par le monde. Comme la position de Diego Garcia est actuellement faible, seuls le Sri Lanka et malheureusement les territoires tamouls (le port de Trincomalee et l’aéroport de Palaly) sont à la disposition des USA pour leur bases militaires sur tout le sous-continent jusqu’en Birmanie et à la presqu’île de Malaisie. Le résultat essentiel de votre groupe parlementaire serait bien sûr la radiation des LTTE de la liste. Cela pourrait conduire au deuxième résultat essentiel, c’est-à-dire à l’ouverture à l’aide humanitaire des voies d’accès aux territoires tamouls.

Vous savez certainement que le Programme alimentaire mondial se retire du Sri Lanka en raison des difficultés et des restrictions imposées à l’approvisionnement en aliments de base des populations tamoules et musulmanes du Nord et de l’Est. Ainsi, il ne reste plus que le CICR, qui a déjà quitté les régions centrales à cause des restrictions imposées par les institutions sri lankaises et de l’assassinat de collaborateurs de la Croix-Rouge. Nous sommes très proches d’une grande catastrophe humanitaire parce que beaucoup de Tamouls sont, depuis le tsunami, toujours réfugiés et qu’on leur a refusé toute aide destinée aux victimes de la catastrophe. Vous savez certainement que le gouvernement américain a ordonné à la Croix-Rouge américaine de ne pas distribuer de biens humanitaires dans les territoires tamouls, même pas dans ceux qui sont sous contrôle cinghalais. C’est une violation criante des principes de l’aide humanitaire. Elle n’est pas seulement raciste mais génocidaire.

Au cas où votre groupe ne ferait rien de plus, vous devriez au moins exiger l’ouverture des voies terrestres à l’acheminement de l’aide humanitaire. Outre le fait que cela permettrait d’éviter la mort par inanition des civils tamouls, cela contribuerait à faciliter la reprise des pourparlers entre les parties au conflit sur l’application de l’accord d’armistice, ce qui pourrait ensuite conduire à des négociations sur une solution du conflit. Le groupe parlementaire de tous les partis pourrait jouer ainsi un rôle important pour garantir que ce conflit armé sera envisagé du point de vue du droit international et empêcher un génocide contre le peuple tamoul. Je suivrai vos travaux avec attention. Traduction Horizons et Débats

D’après Karen Parker, avocate et spécialiste américaine en droit international

Organisation
La Maison du Tamil Eelam,
créée en 2009,
défend les intêrets du peuple
tamoul au Sri Lanka!

maisondutamileelam.org
mte.france@gmail.com

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